Qui sont les héritiers si le défunt n'a pas fait de testament ?Classement des héritiers par ordre de prioritéLorsque le défunt n'a pas fait de testament, c'est la loi qui désigne ses héritiers et les classe par ordre de priorité. On parle de dévolution légale.Les héritiers sont classés dans l'ordre suivant, en l'absence de conjoint survivant :- Les enfants et leurs descendants (aucune distinction ne doit être faite entre eux quel que soit le lien qui unit les parents)
Les parents, les frères et sœurs et les descendants de ces derniersLes ascendants autres que les parentsLes collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniersChacune de ces 4 catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants. Ce sont les héritiers les plus proches en degré de parenté qui héritent et qui excluent les autres.ExempleSi le défunt n’était pas marié et ne laisse pas d’enfant, ce sont ses parents et ses frères et sœurs qui héritent des biens de la successionExempleJean n’est pas marié et n’a pas d’enfant.Le père de Jean est décédé. Sa mère, Yvonne, est vivante. Jean a une sœur : Caroline.Au décès de Jean, Yvonne et Caroline vont hériter de sa succession (1/4 de la succession en pleine propriété pour Yvonne, 3/4 de la succession en pleine propriété pour Caroline).Toutefois, la règle de la représentation permet aux descendants d'un héritier déjà décédé de recueillir sa part d'héritage.Place particulière de l'épouxL'époux survivant hérite dans tous les cas. Toutefois, sa part sur la succession varie en fonction des situations suivantes :- Présence d'autres héritiers au jour du décès, en particulier si le défunt avait ou non des enfants (communs ou pas)
Régime matrimonial des époux (communauté réduite aux acquêts ou contrat de mariage).À noterl'époux bénéficie également d'un droit particulier sur son logement.Époux ou ex-époux : droit à la successionSituation maritale par rapport au défuntDroit à la succession du défuntÉpouxOuiÉpoux séparé de corpsOui, sauf en cas de clause de renonciation des époux à leurs droits successoraux dans leur convention de séparationEx-épouxNon
Quelle part reçoit chacun des héritiers si le défunt n'a pas fait de testament ?Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt a eu des enfants ou non.Le défunt a eu des enfantsLes parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt était marié ou non.Le défunt était mariéLes parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt laisse uniquement des enfants issus du couple ou non.La part de l'époux présentée ici concerne le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts. Elle pourra être différente si les époux ont conclu un contrat de mariage.Le défunt ne laisse que des enfants issus du coupleSi le défunt ne laisse que des enfants issus du couple, l'époux survivant a le choix entre les 2 options suivantes :- Usufruit de la totalité de la succession
Pleine propriété du 1/4 de la succession.Si l'époux survivant choisit l'usufruit de la totalité de la succession, les enfants héritent de la nue-propriété de toute la succession.Si l'époux survivant choisit la pleine propriété du 1/4 de la succession, les enfants héritent de la pleine propriété des 3/4 de la succession.AttentionLa part d'héritage de l'époux peut être différente si le défunt lui a fait une donation au dernier vivant.Si l’époux survivant n’a pas fait son choix, tout héritier peut lui demander, par écrit, de choisir une des 2 options. Si l'époux survivant ne fait pas connaître son choix par écrit dans les 3 mois, l'usufruit de la totalité de la succession lui est attribué.Si l'époux survivant décède sans avoir fait son choix, on considère qu’il a opté pour l'usufruit de la totalité de la succession.Le défunt laisse des enfants non communs au coupleSi le défunt laisse des enfants qui ne sont pas communs au couple, l'époux survivant hérite du 1/4 de la succession en pleine propriété.Dans ce cas, les enfants héritent des 3/4 de la succession en pleine propriété.AttentionLa part d'héritage de l'époux peut être différente si le défunt lui a fait une donation au dernier vivant.Le défunt n'était pas mariéSes biens vont à ses enfants.En l’absence de testament, ses enfants reçoivent la totalité de ses biens à parts égales.Si le défunt vivait en couple, son partenaire de Pacs ou son concubin n'ont aucun droit sur sa succession, sauf en cas de donation.Le défunt n'a pas eu d'enfantLes parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt était marié ou non.Le défunt était mariéLe règlement de la succession est différent selon que les parents du défunt sont vivants ou décédés.À noterLa part de l'époux présentée ici concerne le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts. Elle pourra être différente si les époux ont conclu un contrat de mariage.Succession d'un défunt marié sans enfantParents vivantsHéritage des parentsHéritage de l'époux2La moitié de la succession en pleine propriété soit 1/4 chacun en pleine propriétéLa moitié de la succession en pleine propriété11/4 de la succession en pleine propriété3/4 de la succession en pleine propriétéAucunSans objetToute la successionAttentionLa part d'héritage de l'époux peut être différente si le défunt lui a fait une donation au dernier vivant.Les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. Le droit de retour légal des parents est exonéré de droits de succession.À savoirSi les parents sont décédés, l'époux survivant n'hérite pas de la totalité des biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation. Les frères et sœurs du défunt héritent de la moitié de ces biens.Le défunt n'était pas mariéLa situation d'un défunt non marié, sans enfant, est la même que celle d'un défunt veuf ou divorcé.Le règlement de la succession est différent selon les cas suivants :Le défunt a des frères et sœursSuccession d'un défunt non marié, sans enfant, ayant des frères et sœursParents vivantsHéritage des parentsHéritage des frères et sœurs2La moitié de la succession en pleine propriété soit 1/4 chacun en pleine propriétéLa moitié de la succession en pleine propriété11/4 de la succession en pleine propriétéLes 3/4 de la succession en pleine propriétéAucunSans objetToute la successionLa répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales. Par exemple, si le défunt dont 1 parent est encore vivant avait 1 frère et 1 sœur, le frère et la sœur auront droit chacun à 3/8 de la succession en pleine propriété.Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.Les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. Le droit de retour légal des parents est exonéré de droits de succession.Le défunt n'a pas de frères et sœursSes biens vont à ses ascendants : parents, grands-parents, arrière grands-parents.D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle).Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1re génération aux générations les plus éloignées (parent, grand-parent, arrière grand-parent).Les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. Le droit de retour légal des parents est exonéré de droits de succession.Si aucun ascendant n'est vivant, la succession va à ses oncles, tantes, cousins et cousines (c'est-à-dire ses collatéraux ordinaires).Si aucun héritier n'est vivant, l'État reçoit la succession.
