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Mairie de BELFORT DU QUERCY Le bourg 46230 Belfort du Quercy 05 65 31 60 58
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  1. Particuliers
  2. Justice
  3. Affaire pénale
  4. Garde à vue

Garde à vue

Mis à jour le10/07/2025

Attestation d'intervention d'un avocat pour l'assistance d'une personne placée en garde à vue, en retenue ou d’une victime

La garde à vue est une mesure privative de liberté prise lors d'une enquête judiciaire à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction. Nous vous présentons les informations à connaître sur la garde à vue.

Pour en savoir plus

  • Formulaires de notification des droits —Conseil national des barreaux (CNB)
  • Recommandations minimales pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté —Contrôleur général des lieux de privation de libertés

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

 Mairie de BELFORT DU QUERCY
301, rue du bourg
46230 Belfort du Quercy

Tél. 05 65 31 60 58

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